Arrêté du 12 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance