Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 9 novembre 2009Art. 2 : Rôle et compétences de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale
→ Version 2Arrêté du 9 novembre 2009Art. 4 bis
- Arrêté du 9 novembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4 bis