Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 (Création d'un service éducatif pour les jeunes à Besançon)Création d'un service éducatif pour les jeunes à BesançonUn nouveau service à Besançon aide les jeunes en difficulté et leurs familles. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté à Besançon)Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté à BesançonUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Besançon, remplaçant d'autres services dans la région. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO de Besançon » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 19 juin 2020 ;
Considérant le déménagement du siège du STEMO Sud Franche-Comté Besançon et de ses UEMO Besançon 1 et Besançon 2 ;
Considérant que l'UEMO Haute-Saône, rattachée au STEMO Sud Franche-Comté Besançon, est dorénavant rattachée au STEMO Centre Franche-Comté Vesoul, nouvellement créé,
Arrête :