Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO de Besançon » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 19 juin 2020 ;

Considérant le déménagement du siège du STEMO Sud Franche-Comté Besançon et de ses UEMO Besançon 1 et Besançon 2 ;

Considérant que l'UEMO Haute-Saône, rattachée au STEMO Sud Franche-Comté Besançon, est dorénavant rattachée au STEMO Centre Franche-Comté Vesoul, nouvellement créé,

Arrête :

Fait le 12 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet