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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 3411-1 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'Ecole polytechnique du 13 mars 2012,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 22 avril 2012
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services et des laboratoires de l'Ecole polytechnique.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 22 avril 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole polytechnique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services et des laboratoires de l'Ecole polytechnique.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 22 avril 2012
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le secrétaire général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention, les conseillers de prévention et les assistants de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail et l'inspecteur du travail dans les armées.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 22 avril 2012
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 14
En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au samedi 31 décembre 2022