Article 1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.
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JORF n°0095 du 23 avril 2010
Arrêté du 12 avril 2010
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2005 fixant les circonscriptions consulaires au Canada,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal.
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Article 3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
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Article 4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.
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Article 5
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2010.
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Article 6
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Moncton et Halifax et le consul général de France à Montréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul