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Arrêté du 12 avril 2010

relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger), deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2005 fixant les circonscriptions consulaires au Canada,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence pour les consuls français au Canada

Résumé. Le consul de France à Moncton et Halifax n'a plus la responsabilité des actes d'état civil et de nationalité, c'est maintenant le consul général de Montréal qui s'en occupe.

Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Transfert de compétences administratives pour les Français du Canada

Résumé. La gestion des registres des Français vivant au Canada pour Moncton et Halifax est maintenant assurée par le consul général de Montréal.

La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Transfert des compétences consulaires

Résumé. Les titres de voyage pour Moncton et Halifax sont maintenant gérés par le consulat de Montréal, sauf les passeports d'urgence.

La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Transfert de compétences consulaires vers Montréal

Résumé. Un comité consulaire à Montréal gère maintenant les affaires sociales pour les Français de Moncton et Halifax.

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Transfert de compétences consulaires au Canada

Résumé. Un arrêté prévoit que certaines compétences du consulat de France à Moncton et Halifax seront transférées à celui de Montréal à partir du 1er juin 2010.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2010.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Transfert de compétences consulaires

Résumé. Un arrêté confie certaines tâches des consuls de France à Moncton et Halifax au consul général de Montréal.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Moncton et Halifax et le consul général de France à Montréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 12 avril 2010
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