Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation)Art. 35Procédure de demande de naturalisationPour demander la naturalisation française, il faut utiliser un service en ligne si on habite dans certains départements, sinon déposer un dossier papier. ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger)Art. 2Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étrangerÀ l'étranger, les ambassadeurs et consuls peuvent enregistrer les naissances, mariages et décès., deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2005 fixant les circonscriptions consulaires au Canada,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de compétence pour les consuls français au Canada
Résumé. Le consul de France à Moncton et Halifax n'a plus la responsabilité des actes d'état civil et de nationalité, c'est maintenant le consul général de Montréal qui s'en occupe.
Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.
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Transfert de compétences administratives pour les Français du Canada
Résumé. La gestion des registres des Français vivant au Canada pour Moncton et Halifax est maintenant assurée par le consul général de Montréal.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal.
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Transfert des compétences consulaires
Résumé. Les titres de voyage pour Moncton et Halifax sont maintenant gérés par le consulat de Montréal, sauf les passeports d'urgence.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
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Transfert de compétences consulaires vers Montréal
Résumé. Un comité consulaire à Montréal gère maintenant les affaires sociales pour les Français de Moncton et Halifax.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.
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Transfert de compétences consulaires au Canada
Résumé. Un arrêté prévoit que certaines compétences du consulat de France à Moncton et Halifax seront transférées à celui de Montréal à partir du 1er juin 2010.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2010.
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Transfert de compétences consulaires
Résumé. Un arrêté confie certaines tâches des consuls de France à Moncton et Halifax au consul général de Montréal.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Moncton et Halifax et le consul général de France à Montréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.