Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 1 juin 2010
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2010.
Arrêté du 12 avril 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2010.