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Arrêté du 12 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence pour les consuls français au Canada

Résumé. Le consul de France à Moncton et Halifax n'a plus la responsabilité des actes d'état civil et de nationalité, c'est maintenant le consul général de Montréal qui s'en occupe.

Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance