JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 1

Article 1

Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.


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Version 1

Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.