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Arrêté du 12 avril 2010

Article 3

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Article 3

La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences consulaires

Résumé. Les titres de voyage pour Moncton et Halifax sont maintenant gérés par le consulat de Montréal, sauf les passeports d'urgence.

La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance