Article 3
L'arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax est abrogé.
1 version
JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax est abrogé.