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Arrêté du 12 avril 2010

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Article 4

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences consulaires vers Montréal

Résumé. Un comité consulaire à Montréal gère maintenant les affaires sociales pour les Français de Moncton et Halifax.

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance