Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Transfert de compétences consulaires vers Montréal
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.