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Arrêté du 14 février 1984

Abrogé20 août 2014

Le ministre des relations extérieures,

Vu le décret n° 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 81-897 du 3 novembre 1981 ;

Vu l'arrêté du 28 août 1979 relatif à l'organisation de la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 3 novembre 1981,

Abrogé20 août 2014

Créé le 22 février 1984

Il est créé auprès de chaque chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ainsi que dans chaque poste consulaire un comité consulaire pour la protection et l'action sociale.
Abrogé20 août 2014

Créé le 22 février 1984

Les comités sont consultés sur les questions concernant la protection sociale des Français résidant dans le ressort de leurs circonscriptions respectives.
Abrogé20 août 2014

Créé le 22 février 1984

Les comités donnent en particulier leur avis sur l'attribution aux Français âgés, indigents ou handicapés régulièrement immatriculés d'allocations qui peuvent être versées au titre des crédits d'assistance dont dispose le ministère des relations extérieures.
Ils donnent leur avis sur les demandes de subvention des sociétés de bienfaisance.
Ils sont en outre tenus informés de l'activité des sociétés françaises de bienfaisance locales, notamment de celles qui reçoivent une aide financière de l'Etat.
Abrogé20 août 2014

Créé le 13 juillet 1984

Chaque comité est présidé par le chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ou par le chef de poste consulaire, ou leur représentant.

Il comprend en outre :

1. Des membres de droit :

a) Le conseiller ou l'attaché social du poste, le médecin et l'assistante sociale du poste lorsque ces emplois existent ;

b) Le ou les délégués représentant le pays ou la zone concernés au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

c) Les représentants des associations représentatives des Français de l'étranger ;

d) Les organisations françaises exerçant des activités à caractère social envers nos compatriotes, actives au niveau local, notamment les sociétés locales de bienfaisance, d'entraide ou d'assistance, les maisons de retraite et les foyers.

2. Des membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire en raison de leur compétence et de leur action en matière sociale.

Abrogé20 août 2014

Créé le 22 février 1984

Les comités se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit les membres du comité sur des situations urgentes.

CLAUDE CHEYSSON

Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 22 février 1984 au mardi 19 août 2014

Arrêté du 14 février 1984
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Article 4
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