JORF n°101 du 29 avril 2006

Article 6

Article 6

Les données à caractère personnel collectées par le téléservice pour les besoins de son fonctionnement sont conservées pendant toute la durée de l'expérimentation au terme de laquelle elles seront anonymisées et conservées le cas échéant aux seules fins statistiques.


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Les données à caractère personnel collectées par le téléservice pour les besoins de son fonctionnement sont conservées pendant toute la durée de l'expérimentation au terme de laquelle elles seront anonymisées et conservées le cas échéant aux seules fins statistiques.