Arrêté du 12 avril 2006

Article 4

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Article 4

Les organismes partenaires susceptibles de traiter des informations dans le cadre de ce téléservice sont :

  • le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la Caisse nationale d'allocations familiales ;
  • l'Agence nationale pour l'emploi ;
  • l'UNEDIC.

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  • le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la Caisse nationale d'allocations familiales ;
  • l'Agence nationale pour l'emploi ;
  • l'UNEDIC.

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