Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux)Art. D.162-6Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents. les structures, programmes et actions suivants :
1° Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise :
- les comités régionaux chargés du suivi et de l'analyse des pratiques de prescription régionales en matière de médicaments et de produits et prestations ;
- les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales et leurs antennes régionales mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;
- les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique (Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informations)Art. L.1413-4Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informationsL'Institut de veille sanitaire reçoit des informations de divers acteurs pour surveiller et prévenir les risques sanitaires. ;
- les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'étude et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5144-14 et R. 5219-11 du code de la santé publique ;
- les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-36 (Obligations d'enregistrement et de transmission des données par les établissements de transfusion sanguine)Art. R.1221-36Obligations d'enregistrement et de transmission des données par les établissements de transfusion sanguineLes établissements de transfusion sanguine doivent enregistrer et conserver des informations sur chaque unité de sang préparée, distribuée ou délivrée, ainsi que transmettre des données à l'Agence nationale de santé publique pour la surveillance épidémiologique. à R. 1221-39 (Rôle du correspondant en hémovigilance)Art. R.1221-39Rôle du correspondant en hémovigilanceUn correspondant est désigné dans chaque établissement de transfusion sanguine pour assurer la sécurité des dons et des transfusions. du code de la santé publique ;
- les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique (Centres antipoison dans les hôpitaux régionaux)Art. L.6141-4Centres antipoison dans les hôpitaux régionauxLes centres hospitaliers régionaux peuvent avoir des centres antipoison pour aider en cas d'intoxication. ;
- les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres ;
- les centres de coordination des soins en cancérologie ;
- le Centre national de ressources de la douleur ;
- le Centre national de ressource pour les soins palliatifs.
2° Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient :
- les équipes hospitalières de liaison en addictologie ;
- les équipes mobiles de gériatrie ;
- les équipes mobiles de soins palliatifs ;
- les équipes de cancérologie pédiatrique ;
- les équipes mobiles de lutte contre la douleur.
3° Au titre des missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d'origine humaine :
- les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique (Rôle et réglementation des lactariums)Art. L.2323-1Rôle et réglementation des lactariumsLes lactariums, gérés par des établissements publics ou des organismes sans but lucratif, collectent et distribuent du lait maternel selon des règles strictes définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. ;
- le recueil, le traitement et la conservation des gamètes ainsi que la conservation des embryons dans les conditions prévues aux articles L. 1244-5 (Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes)Art. L.1244-5Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytesLes donneuses d'ovocytes ont le droit de s'absenter pour les examens et interventions nécessaires, sans perte de salaire. et R. 2141-7 (Dossier médical confidentiel pour l'accueil d'embryons)Art. R.2141-7Dossier médical confidentiel pour l'accueil d'embryonsLes centres spécialisés doivent créer un dossier confidentiel et pseudonymisé avec les antécédents médicaux, les résultats de tests et le suivi des grossesses pour les couples ou femmes ayant recours à l'accueil d'embryons. du code de la santé publique ;
- les banques de tissus ;
- les frais d'inscription et de consultation du fichier national ou des fichiers internationaux de donneurs volontaires non apparentés, le typage des donneurs potentiels, l'achat du greffon et son acheminement en vue de la réalisation d'une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques ;
- les frais inhérents aux examens, hospitalisations, trajets et hébergement ainsi que la perte de salaire du donneur familial pris en charge par un établissement de santé.
4° Au titre de la mission d'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
- les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique (Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalier)Art. L.6112-6Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalierLes règles pour les autorisations des établissements de santé ne dépendent pas du fait qu'ils assurent le service public hospitalier. ;
- la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
- la mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale (Lieux des consultations médicales)Art. L.162-3Lieux des consultations médicalesLes consultations chez le médecin se font normalement dans son cabinet, sauf si le patient est trop malade pour se déplacer ou s'il s'agit d'une consultation à distance. ;
- les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine.
5° Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit, les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique (Centres gratuits pour la prévention des infections)Art. L.3121-2Centres gratuits pour la prévention des infectionsLes centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic aident à prévenir et traiter les infections comme le VIH et les IST..
6° Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé, les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale et au diabète.
7° Au titre de la mission de conseil des équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes, les centres nationaux d'éthique.
8° Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques, les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles, la mise à disposition de personnels auprès des services de l'Etat chargés de la gestion d'une crise sanitaire majeure et les structures spécialisées dans la gestion du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou d'une crise sanitaire majeure.
9° Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :
- les consultations mémoire ;
- les consultations hospitalières d'addictologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévu par les plans nationaux de santé publique ;
- les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle ;
- les consultations hospitalières de génétique ;
- la nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile ;
- les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents ;
- les consultations de suivi post-greffes ;
- les dispositifs d'annonce et les réunions de concertation pluridisciplinaire prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.
10° Au titre de l'aide médicale urgente :
- les services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique (Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgences)Art. L.6112-5Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgencesLes établissements de santé privés qui prennent en charge des patients en urgence sont associés au service public hospitalier, garantissant ainsi l'absence de dépassements d'honoraires., y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence ;
- les services mobiles d'urgence et de réanimation mentionnés à l'article R. 712-71-1 du code de la santé publique ;
- le centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer.