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Arrêté du 12 avril 2005

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Article 1

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'

article D. 162-6 du code de la sécurité sociale

(

Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux

)

Art. D.162-6

Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux

Les hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents.

, outre les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire globalisé, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :

1° Au titre de la recherche médicale et de l'innovation :

les centres d'investigation clinique ;

les centres d'épidémiologie clinique ;

les centres de ressources biologiques ;

les centres d'investigation technologique ;

les projets de recherche entrant dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique ;

les actions de recherche faisant l'objet d'un contrat entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de santé ;

les programmes de soutien aux techniques innovantes et coûteuses ;

la conservation des tissus, tumeurs et produits humains à des fins de recherche ;

l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer ;

Les délégations interrégionales à la recherche clinique.

2° Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux :

les actions de téléenseignement et de téléformation ;

les stages de résident de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.

3° Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées :

les centres mémoire de ressource et de recherche ;

les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine ;

les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage ;

les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares ;

les centres de référence sur l'hémophilie ;

les centres de ressource et de compétences sur la mucoviscidose ;

les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique ;

les centres de référence sur la mort subite du nourrisson ;

les centres de ressource de l'autisme ;

les centres de référence d'implantation cochléaire ;

les centres de ressource sur les maladies professionnelles ;

le Centre national d'aide à la prise en charge des encéphalopathies spongiformes subaigues transmissibles ;

les centres de références hépatites C ;

les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.

4° Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs :

les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique ;

les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle ;

- les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application des dispositions de l'

article L. 5121-12 du code de la santé publique

(

Accès précoce aux médicaments innovants

)

Art. L.5121-12

Accès précoce aux médicaments innovants

L'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées.

;

- les actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomo-cyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'

article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

(

Article L162-1-7

)

Art. L.162-1-7

Article L162-1-7

L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé.

;

les implants cochléaires ;

les organes artificiels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 26 avril 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux), outre les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire globalisé, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :

1° Au titre de la recherche médicale et de l'innovation :

  • les centres d'investigation clinique ;
  • les centres d'épidémiologie clinique ;
  • les centres de ressources biologiques ;
  • les centres d'investigation technologique ;
  • les projets de recherche entrant dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique ;
  • les actions de recherche faisant l'objet d'un contrat entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de santé ;
  • les programmes de soutien aux techniques innovantes et coûteuses ;
  • la conservation des tissus, tumeurs et produits humains à des fins de recherche ;
  • l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer ;
  • Les délégations interrégionales à la recherche clinique.

2° Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux :

  • les actions de téléenseignement et de téléformation ;
  • les stages de résident de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.

3° Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées :

  • les centres mémoire de ressource et de recherche ;
  • les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine ;
  • les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage ;
  • les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares ;
  • les centres de référence sur l'hémophilie ;
  • les centres de ressource et de compétences sur la mucoviscidose ;
  • les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique ;
  • les centres de référence sur la mort subite du nourrisson ;
  • les centres de ressource de l'autisme ;
  • les centres de référence d'implantation cochléaire ;
  • les centres de ressource sur les maladies professionnelles ;
  • le Centre national d'aide à la prise en charge des encéphalopathies spongiformes subaigues transmissibles ;
  • les centres de références hépatites C ;
  • les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.

4° Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs :

  • les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique ;
  • les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle ;

- les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application des dispositions de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) ;

- les actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomo-cyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) ;

  • les implants cochléaires ;
  • les organes artificiels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 18 mars 2006 au jeudi 19 octobre 2006

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au vendredi 17 mars 2006

Source : Légifrance