Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6112-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-13 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 21 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 5 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 11 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 14 janvier 2005,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau