Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'

article D. 162-7 du code de la sécurité sociale

les structures suivantes :

1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'

article R. 712-88 du code de la santé publique

;

2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;

4° Les chambres sécurisées pour détenus.