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Arrêté du 12 avril 2005

Article 4

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Article 4

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'

article D. 162-7 du code de la sécurité sociale

(

Financement des soins pour populations spécifiques

)

Art. D.162-7

Financement des soins pour populations spécifiques

L'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale.

les structures suivantes :

1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'

article R. 712-88 du code de la santé publique

;

2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;

4° Les chambres sécurisées pour détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 26 avril 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :

1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 712-88 du code de la santé publique ;

2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;

4° Les chambres sécurisées pour détenus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance