Arrêté du 12 août 2026

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 2023

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles de qualité de service pour La Poste

Résumé. L'arrêté du 12 août 2026 supprime les règles de qualité de service pour La Poste, notamment les indicateurs et objectifs de distribution des lettres et colis.

A abrogé les dispositions suivantes :

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