En vigueur depuis le 17 septembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises
Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.