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Annexe

JORF n°0223 du 26 septembre 2023

Arrêté du 7 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2, le 4° de l'article L. 5-2 et l'article R. 1-1-8 ;

Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 convenu entre l'Etat et La Poste ;

Vu l'avis n° 2023-1491 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-04 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 23 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des indicateurs et objectifs de qualité de service de La Poste

Résumé La Poste évalue la qualité de ses services en suivant les dates d'envoi et de livraison.

Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la Lettre verte et du courrier transfrontière communautaire sont effectuées conformément à la norme NF EN 13850 : juin 2020 ;
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible. Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d'autre part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution ;
3° La mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable. Le délai de distribution est calculé en comptant, pour chaque envoi, le nombre de jours écoulés entre la date de flashage associée à la distribution de la Lettre recommandée enregistrée dans le système de suivi et la date de flashage associée au passage des avis de réception dans les plates-formes industrielles Courrier de traitement Arrivée enregistrés dans le système de suivi ;
4° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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Article 2

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Méthode de mesure du taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition

Résumé On mesure comment bien les contrats de réexpédition sont respectés avec un système informatique transparent.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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Article 3

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Indicateurs de qualité de service

Résumé Certains indicateurs doivent être mesurés avec un ordinateur, de manière claire et vérifiable.

Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.

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Article 4

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Abrogation d'articles antérieurs

Résumé Cet article annule plusieurs règles d'un arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

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8 abrogés

Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 7 septembre 2023.

Bruno Le Maire