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Arrêté du 12 août 2026

relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste), le 4° de son article L. 5-2 (Rôle de l'Autorité dans la régulation postale) et son article R. 1-1-8 (Contrôle de la qualité du service postal) ;

Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 convenu entre l'Etat et La Poste ;

Vu l'avenant au contrat d'entreprise 2026-2030 convenu entre l'Etat et La Poste ;

Vu l'avis n° 2026-1305 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 juillet 2026 ;

Vu l'avis n° 2026-09 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 31 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de qualité des services postaux

Résumé. L'arrêté du 12 août 2026 fixe les règles pour mesurer la qualité des services postaux comme la Lettre verte et le Colissimo.

Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la Lettre verte sont effectuées conformément à la norme 14508 - avril 2016 ;
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible. Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d'autre part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution ;
3° La mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable. Le délai de distribution est calculé en comptant, pour chaque envoi, le nombre de jours écoulés entre la date de flashage associée à la distribution de la Lettre recommandée enregistrée dans le système de suivi et la date de flashage associée au passage des avis de réception dans les plates-formes industrielles Courrier de traitement Arrivée enregistrés dans le système de suivi ;
4° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Mesure informatisée et auditable des contrats de réexpédition

Résumé. Un arrêté du 12 août 2026 précise que la mesure du taux de mise en œuvre des contrats pour le service de réexpédition doit être faite avec une méthode informatisée, claire et vérifiable.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Mesure informatisée des indicateurs de qualité de service

Résumé. Les indicateurs non détaillés dans l'article 1 doivent être mesurés par des méthodes informatisées, claires et vérifiables.

Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er (Mesures de qualité des services postaux) font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles de qualité de service pour La Poste

Résumé. L'arrêté du 12 août 2026 supprime les règles de qualité de service pour La Poste, notamment les indicateurs et objectifs de distribution des lettres et colis.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Objectifs de livraison postale pour 2026

Résumé. En 2026, la poste s'engage à livrer la plupart des lettres vertes et recommandées en trois jours, avec très peu de retards.
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Indicateurs de qualité pour les services postaux en 2026

Résumé. La Poste doit vérifier et partager des chiffres sur la qualité de ses services en 2026, comme le temps de livraison du courrier.

Fait le 12 août 2026.

Roland LESCURE

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Arrêté du 12 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe