Abrogé par Arrêté du 12 août 2026 - art. 4
Créé le 27 septembre 2023 · Abrogé le 17 septembre 2026
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Méthode de mesure du taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition
La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.