Arrêté du 7 septembre 2023

Article 2

Créé le 27 septembre 2023

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Méthode de mesure du taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition

Résumé. On mesure comment bien les contrats de réexpédition sont respectés avec un système informatique transparent.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2023