JORF n°0223 du 26 septembre 2023

Article 2

Article 2

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Méthode de mesure du taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition

Résumé On utilise un système informatique pour vérifier si les délais de réexpédition des contrats sont respectés.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.


Historique des versions

Version 1

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.