Arrêté du 7 septembre 2023

Article 2

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Article 2

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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Abrogé17 septembre 2026

Créé le 27 septembre 2023 · Abrogé le 17 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Méthode de mesure du taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition

Résumé. On mesure comment bien les contrats de réexpédition sont respectés avec un système informatique transparent.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 2023 au mercredi 16 septembre 2026

Source : Légifrance