Abrogé par Arrêté du 12 août 2026 - art. 4
Créé le 27 septembre 2023 · Abrogé le 17 septembre 2026
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.