Arrêté du 12 août 2026

Article 3

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Article 3

Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er (Mesures de qualité des services postaux) font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Mesure informatisée des indicateurs de qualité de service

Résumé. Les indicateurs non détaillés dans l'article 1 doivent être mesurés par des méthodes informatisées, claires et vérifiables.

Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er (Mesures de qualité des services postaux) font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Source : Légifrance