En vigueur depuis le 17 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesure informatisée et auditable des contrats de réexpédition
La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.