Arrêté du 12 août 2026

Article 2

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Article 2

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Mesure informatisée et auditable des contrats de réexpédition

Résumé. Un arrêté du 12 août 2026 précise que la mesure du taux de mise en œuvre des contrats pour le service de réexpédition doit être faite avec une méthode informatisée, claire et vérifiable.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Source : Légifrance