Décision du 18 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôles du service des élections et de l'innovation numérique), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Rémi AZAIS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
3° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
4° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
5° Mme Georgine LELU, secrétaire administrative et de contrôle de classe normale du développement durable, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la sous-direction des actions transversales

Résumé. Un arrêté délègue à cinq personnes le pouvoir de signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources.

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôles du service des élections et de l'innovation numérique), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Rémi AZAIS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
3° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
4° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
5° Mme Georgine LELU, secrétaire administrative et de contrôle de classe normale du développement durable, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.

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