Arrêté du 30 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 4

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Redéfinition des missions du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique

Résumé. Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique voit ses missions redéfinies et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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