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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des missions du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique
Résumé. Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique voit ses missions redéfinies et élargies.
A modifié les dispositions suivantes :