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Arrêté du 12 août 2013

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression de la délégation aux affaires juridiques

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2011 est abroge, supprimant ainsi les differentes delegations aux affaires juridiques et leurs missions specifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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