Article 8
L'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
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JORF n°0188 du 14 août 2013
Article 8
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Version 1
L'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.