Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la délégation aux affaires juridiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 5 mai 2011Art. 2 : Expertise en droit public pour les ministèresArrêté du 5 mai 2011Art. 3 : Expertise juridique dans divers domaines
- Arrêté du 5 mai 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8