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Suppression des sous-régies d'avances et de recettes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2026Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesse) modifiant l'arrêté du 26 février 2024 (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse) portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'instruction BOFIP du 19 avril 2023 (NOR : ECOE23111019J) relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 25 août 2026 de M. Jean-Christophe NOEL, directeur territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2026Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
En vigueur depuis le 14 septembre 2026
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, conformément à l'annexe du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 14 septembre 2026
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'exécution,
A. MOLE
En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026