Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 1
Créé le 12 septembre 2026 · Abrogé le 14 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les sous-régies d'avances
L'arrêté du 20 décembre 2024 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges est abrogé.