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Arrêté du 12 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles de gestion des régies d'avances et de recettes pour la protection judiciaire des jeunes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse) portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction codificatrice relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;

Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Modification des annexes pour les régies financières en PJJ

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un précédent arrêté concernant les régies d'avances et de recettes dans la protection judiciaire de la jeunesse.

L'annexe jointe à l'arrêté du 26 février 2024 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Modification des annexes pour les régies financières de la PJJ

Résumé. Un arrêté modifie les annexes des régies d'avances et de recettes pour la protection judiciaire des jeunes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de janvier 2026 met à jour un autre arrêté de février 2024.

Fait le 12 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

H. Hubert

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Arrêté du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2
Annexe