En vigueur depuis le 17 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes pour les régies financières en PJJ
L'annexe jointe à l'arrêté du 26 février 2024 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité