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Arrêté du 26 février 2024

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de gestion des fonds dans les services de protection des jeunes et remplace les annexes d'un ancien arrêté sur les régies d'avances et de recettes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Mise à jour des annexes pour la gestion financière de la PJJ

Résumé. Un arrêté met à jour les annexes d'un règlement sur la gestion des fonds dans les services de protection des jeunes.

Les annexes jointes à l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Modification des annexes pour les régies financières en PJJ

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté concernant les régies d'avances et de recettes dans la protection judiciaire de la jeunesse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants alloués aux régies de la DPJJ par région

Résumé. La liste des régies d'avances et de recettes de la DPJJ montre les montants alloués et les limites autorisées pour chaque région.

Fait le 26 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

L. Fourcroy

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Arrêté du 26 février 2024
Article 1
Article 2
Annexe