Arrêté du 11 septembre 2026

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec coupon fixe et indexation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Modalités de paiement des nouvelles obligations d'État

Résumé. L'article explique comment les paiements pour de nouvelles obligations d'État, liées à l'inflation, sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec coupon fixe et indexation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Source : Légifrance