Arrêté du 11 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2037. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2037 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les obligations), calculé le 1er mars 2037 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, indexé sur l'inflation de la zone euro, avec un remboursement minimum garanti.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2037. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2037 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les obligations), calculé le 1er mars 2037 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.

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