En vigueur depuis le 13 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de rachat et d'échange des obligations par l'État
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.