Les succursales de pays tiers sont considérées comme éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) L'entreprise de rattachement de cette succursale est établie dans un Etat mentionné dans le registre public tenu par l'Autorité bancaire européenne concernant les Etats dont le cadre prudentiel, réglementaire et de surveillance applicable aux établissements de crédit est au moins équivalent à celui établi par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013 ;

b) Les autorités de surveillance de l'entreprise de rattachement de cette succursale sont situées dans un Etat mentionné dans le registre public tenu par l'Autorité bancaire européenne concernant les Etats dans lesquels les autorités de surveillance sont soumises à des exigences de confidentialité qui sont au moins équivalentes aux exigences prévues au à la section II du chapitre 1 du titre VII de la directive 2013/36/UE ;

c) L'entreprise de rattachement de cette succursale est établie dans un Etat qui ne figure pas sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2015/849.