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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes.

La composition de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les attachés d'administration) est fixée comme suit :

GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché d'administration hors classe 2 2 7 7
Attaché principal d'administration 2 2
Attaché d'administration 3 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission administrative paritaire des attachés d'administration des affaires sociales

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2008 qui fixait la composition d'une commission administrative paritaire pour les attachés d'administration des affaires sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur du samedi 27 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4