Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.
Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les attachés d'administration)Art. 1Création d'une commission pour les attachés d'administrationUne nouvelle commission est créée pour les attachés d'administration de l'État dans les ministères sociaux. est fixée comme suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Attaché d'administration hors classe | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Attaché principal d'administration | 2 | 2 |
| Attaché d'administration | 3 | 3 |
Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.