ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance