Arrêté du 11 septembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :

1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels) ;

2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés parentaux pour les agents contractuels).

3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 septembre 2003 · Dernière version le 1 février 2012

S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :

1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels) ;

2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés parentaux pour les agents contractuels).

3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au mardi 31 janvier 2012

En vigueur du mardi 23 septembre 2003 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance