En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 19 octobre 2019
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Dates d'application des nouvelles règles de construction
Les dispositions des articles 1er (Règles d'accessibilité pour les logements neufs et rénovés) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 16 (Règles pour les travaux modificatifs dans un logement) s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.