Arrêté du 24 décembre 2015

Article 20

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Article 20

Les dispositions des articles 1er (Règles d'accessibilité pour les logements neufs et rénovés) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 16 (Règles pour les travaux modificatifs dans un logement) s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 19 octobre 2019

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Dates d'application des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et les travaux modificatifs s'appliquent à partir du 1er avril 2016.

Les dispositions des articles 1er (Règles d'accessibilité pour les logements neufs et rénovés) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 16 (Règles pour les travaux modificatifs dans un logement) s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Modifié parArrêté du 11 octobre 2019art. 5 : Modification des règles pour les logements évolutifs

En résumé. L'article précise désormais les dates d'application des articles 1er à 15 et de l'article 16, remplaçant la mention sur l'exécution de l'arrêté.

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au vendredi 18 octobre 2019

Source : Légifrance