Créé le 28 décembre 2015 · En vigueur depuis le 19 octobre 2019
Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.