portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Abrogé31 décembre 2020
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Vu l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale)Art. 54Expérimentations de télésurveillance médicaleLa loi autorise des tests de télésurveillance médicale jusqu'en 2022, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 septembre 2018,
Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020
Les volets du cahier des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 (Expérimentations de télésurveillance médicale)Art. 54Expérimentations de télésurveillance médicaleLa loi autorise des tests de télésurveillance médicale jusqu'en 2022, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté. Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.
Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020
Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2013-1203 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés. Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement. Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets. Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.