Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2 (V)
Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.