En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles sur la télésurveillance
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null
Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.