Créé le 31 décembre 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 octobre 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 11 octobre 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 11 octobre 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 11 octobre 2018Sct. AnnexesArrêté du 11 octobre 2018Art. null
- Arrêté du 11 octobre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null
Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.