Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null

Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles sur la télésurveillance

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés sur la télésurveillance, mais les conventions et droits issus des expérimentations restent valables jusqu'à leur terme initial.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance