Abrogé28 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 2 (Ab)
Créé le 16 décembre 2016
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.