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Arrêté du 11 octobre 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration des élèves du lycée naval de Brest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le lycée naval de Brest

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les élèves du lycée naval de Brest, en enregistrant leurs informations personnelles et scolaires.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;

Vu le récépissé n° 1554719 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2012 · Dernière version le 22 février 2025

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Création d'un système de gestion des élèves au lycée naval

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les élèves du lycée naval de Brest.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves », mis en œuvre par le lycée naval de Brest et dont la finalité est la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Données personnelles enregistrées pour les élèves du lycée naval

Résumé. Un fichier informatique pour gérer les élèves du lycée naval de Brest enregistre des infos sur leur identité, vie personnelle, scolaire et financière.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité ;
― à la vie personnelle, en liaison avec la scolarité ;
― à la vie scolaire ;
― aux informations d'ordre économique et financier.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Durée de conservation des données scolaires

Résumé. Les informations personnelles des élèves sont gardées jusqu'à la fin de leurs études, et les données de la plate-forme décrochage pendant deux ans.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la scolarité de l'élève.
Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Accès aux données des élèves

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des élèves, comme les professeurs et l'administration scolaire.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les services administratifs de l'école ;
― les équipes pédagogiques ;
― le jury d'examen ;
― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ;
― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
― le ministère chargé de l'éducation nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Accès et rectification des données personnelles au lycée naval de Brest

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du centre d'instruction naval de Brest.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre d'instruction naval de Brest, lycée naval, avenue de l'Ecole-Navale, 29200 Brest.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Responsabilité du commandant pour un arrêté sur la gestion des élèves

Résumé. Le commandant du centre d'instruction naval de Brest est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des élèves.

Le commandant du centre d'instruction naval de Brest, chef d'établissement du lycée naval de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

S. Verwaerde

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Arrêté du 11 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6