Arrêté du 11 octobre 2012

Article 3

Créé le 31 octobre 2012

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la scolarité de l'élève.
Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012