Arrêté du 11 octobre 2012

Article 2

Créé le 31 octobre 2012

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité ;
― à la vie personnelle, en liaison avec la scolarité ;
― à la vie scolaire ;
― aux informations d'ordre économique et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012