Arrêté du 11 octobre 2012

Article 5

Créé le 31 octobre 2012

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre d'instruction naval de Brest, lycée naval, avenue de l'Ecole-Navale, 29200 Brest.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012