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Modification du devis pour les services funéraires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 1999Art. 4
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modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 (Règlementation des pompes funèbres), L. 2223-21-1 (Dépôt et publication des devis des pompes funèbres) et R. 2223-24 (Règles pour les documents des services funéraires) à R. 2223-30 (Détails requis dans un bon de commande pour services funéraires) ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 (Modèle officiel pour les devis des pompes funèbres) portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 (Modification des devis pour les prestations funéraires) portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 (Modèle officiel pour les devis des pompes funèbres) portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
Le Conseil national de la consommation et le Conseil national des opérations funéraires, consultés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 1999Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 1999Art. 5
1 version
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En vigueur depuis le 16 octobre 2011
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2011.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection
des consommateurs
et de la régulation des marchés,
S. Martin