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Arrêté du 11 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté accrue dans les devis et bons de commande des pompes funèbres

Résumé. Les pompes funèbres doivent maintenant fournir des devis et bons de commande plus détaillés pour mieux informer les familles.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 (Règlementation des pompes funèbres), L. 2223-21-1 (Dépôt et publication des devis des pompes funèbres) et R. 2223-24 (Règles pour les documents des services funéraires) à R. 2223-30 (Détails requis dans un bon de commande pour services funéraires) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;

Vu l'arrêté du 23 août 2010 (Modèle officiel pour les devis des pompes funèbres) portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;

Vu l'arrêté du 3 août 2011 (Modification des devis pour les prestations funéraires) portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 (Modèle officiel pour les devis des pompes funèbres) portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;

Le Conseil national de la consommation et le Conseil national des opérations funéraires, consultés,

Arrête :

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Modification du devis pour les services funéraires

Résumé. Le devis des pompes funèbres doit maintenant suivre un modèle précis et inclure tous les détails des prestations et des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 4
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Modification des mentions obligatoires dans le bon de commande pour les services funéraires

Résumé. Le bon de commande pour les services funéraires doit maintenant inclure des informations plus précises comme le lieu et l'heure de la mise en bière, du service funéraire, et de la crémation ou inhumation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 5

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit appliquer cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2011.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la protection

des consommateurs

et de la régulation des marchés,

S. Martin

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Arrêté du 11 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3