Arrêté du 11 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 1999

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du devis pour les services funéraires

Résumé. Le devis des pompes funèbres doit maintenant suivre un modèle précis et inclure tous les détails des prestations et des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance